Déclaration concernant la protection des données
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt une importance particulière pour la direction de Schulte International GmbH . Les sites Web de Schulte International GmbH peuvent être utilisés sans fournir de données personnelles. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services spéciaux de notre société via notre site Web, il peut être nécessaire de traiter des données personnelles. Si le traitement des données personnelles est nécessaire et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours effectué conformément au règlement général sur la protection des données et conformément aux réglementations nationales de protection des données applicables à Schulte International GmbH. Par la présente déclaration de protection des données, notre société souhaite informer le public du type, de l'étendue et de la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées seront informées de leurs droits au moyen de cette déclaration de protection des données.
Schulte International GmbH a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles en tant que responsable du traitement afin d'assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site Web. Néanmoins, les transmissions de données sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles par d'autres moyens, par exemple par téléphone.
1. Définitions
La déclaration de protection des données de Schulte International GmbH est basée sur les termes utilisés par le législateur européen des directives et règlements au moment de la publication du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous aimerions expliquer auparavant les termes utilisés.
Nous utilisons les termes suivants, entre autres, dans cette déclaration de protection des données :
a) Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « la personne concernée »). Identifiable est une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par l'attribution à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques particulières exprimant l'identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
b) Personne concernée
La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.
c) Traitement
Le traitement signifie toute opération ou série d'opérations effectuées avec ou sans l'aide de procédures automatisées relatives aux données à caractère personnel, telles que la collecte, l'organisation, le tri, le stockage, l'adaptation ou la modification, la lecture, la récupération, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de fourniture, la comparaison ou la liaison, la restriction, l'effacement ou la destruction.
d) Limitation du traitement
La limitation du traitement est le marquage des données à caractère personnel stockées dans le but de limiter leur traitement futur.
e) Profilage
Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects relatifs à l'exécution du travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou à la réinstallation de cette personne physique.
f) Pseudonymisation
La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne peuvent plus être attribuées à une personne donnée sans l'utilisation d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
g) Responsable ou responsable du traitement
Le responsable ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'institution ou tout autre organe qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les modalités de ce traitement sont fixées par le droit de l'Union ou par le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être fixés conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres.
h) Sous-traitant
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou tout autre organe qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
i) Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou tout autre organe auquel des données à caractère personnel sont communiquées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres dans le cadre d'un mandat d'enquête particulier, ne sont pas considérées comme des destinataires.
j) Tiers
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou tout autre organe autre que la personne concernée, le responsable et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable ou du sous-traitant.
k) Consentement
Consentement signifie toute expression éclairée et sans équivoque de la volonté exprimée volontairement par la personne concernée dans le cas d'espèce sous la forme d'une déclaration ou d'un autre acte affirmatif clair par lequel la personne concernée indique son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant.
2. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, d'autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l'Union européenne et d'autres dispositions de nature à protéger les données est :
Schulte International GmbH
Von-Puttkammer-Straße 7
32549 Bad Oeynhausen
Allemagne
Tél. : +49 (0)57 31 / 86 93 601
Courriel : datenschutz@schulte-international.com
Site Web : schulte-international.com
3. Collecte de données et d’informations générales
Le site Web de Schulte International GmbH recueille une série de données et d'informations générales chaque fois qu'une personne concernée ou un système automatisé accède au site Web. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Nous pouvons enregistrer (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site Web à partir duquel un système d'accès accède à notre site Web (appelé référent), (4) les sous-sites Web auxquels on accède par un système d'accès sur notre site Web, (5) la date et l'heure d'accès au site Web, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) les fournisseurs de services Internet du système d'accès, et (8) d'autres données et informations similaires utilisées à des fins de sécurité en cas d'attaques contre nos systèmes informatiques.
Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, Schulte International GmbH ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) livrer correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web et la publicité qui s'y rapporte, (3) assurer la fonctionnalité permanente de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Web, et (4) fournir aux autorités chargées de l'application de la loi les informations nécessaires à des poursuites pénales en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc évaluées statistiquement par Schulte International GmbH dans le but d'augmenter la protection des données et la sécurité des données dans notre entreprise afin d'assurer un niveau optimal de protection des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.
4. Suppression de routine et blocage de données personnelles
Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant le temps nécessaire pour atteindre l'objectif de conservation des données ou dans la mesure prévue par le législateur européen des directives et règlements ou un autre législateur dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.
Si la finalité de conservation cesse de s'appliquer ou si une période de conservation prescrite par le législateur européen des directives et règlements ou un autre législateur compétent expire, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux dispositions légales.
5. Droits de la personne concernée
a) Droit à la confirmation
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, d'exiger du responsable du traitement qu'il confirme si des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment prendre contact avec notre contrôleur de la protection des données ou avec un autre employé du responsable du traitement.
b) Droit à l’information
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, d'obtenir, à tout moment et gratuitement, du responsable du traitement des informations relatives aux données à caractère personnel la concernant et une copie de ces informations. En outre, le législateur européen des directives et règlements a accordé à la personne concernée les informations suivantes :
- les finalités du traitement
- les catégories de données à caractère personnel traitées
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou sont encore communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales.
- si possible, la durée prévue pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée
- l’existence d'un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant ou d'une limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement
- l’existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
- si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toutes les informations disponibles sur l'origine des données
- l’existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et - au moins dans ces cas - des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée
En outre, la personne concernée a le droit d'être informée si des données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées dans le cadre du transfert.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit à l’information, elle peut à tout moment prendre contact avec notre contrôleur de la protection des données ou avec un autre employé du responsable du traitement.
c) Droit de rectification
Toute personne faisant l'objet d'un traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, de demander la correction immédiate de données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment prendre contact avec notre contrôleur de la protection des données ou avec un autre employé du responsable du traitement.
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d) Droit de suppression (droit à l’oubli)
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, d'exiger que le responsable du traitement demande que les données à caractère personnel la concernant soient immédiatement effacées, pour autant que l'une des raisons suivantes s'applique et dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire :
- Les données personnelles ont été collectées ou traitées à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
- La personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'article 6 para. 1 lettre a RGPD ou de l'article 9 para. 2 lettre a RGPD, et il n'y a pas d'autre base légale pour le traitement.
- La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21 para. 1 RGPD et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21 para. 2 RGPD.
- Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement.
- La suppression de données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
- Les données personnelles ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information offerts conformément à l'Art. 8 para. 1 RGPD.
Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite que ses données à caractère personnel stockées chez Schulte International GmbH soient supprimées, elle peut contacter à tout moment notre contrôleur de la protection des données ou un employé du responsable du traitement des données. Le contrôleur de la protection des données de Schulte International GmbH veillera à ce que la demande de suppression soit satisfaite immédiatement.
Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par Schulte International GmbH et que notre société est responsable, au sens de l'art. 17, paragraphe 1 RGPD, de la suppression des données à caractère personnel, Schulte International GmbH prendra les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les autres sous-traitants qui traitent les données à caractère personnel publiées, que la personne concernée a demandé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de copies ou réplications de ces données à caractère personnel de ces autres sous-traitants, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Le contrôleur de la protection des données de Schulte International GmbH prendra les dispositions nécessaires dans les cas individuels.
e) Droit à la limitation du traitement
Toute personne faisant l'objet d'un traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, d'exiger du responsable du traitement qu'il restreigne le traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :
- L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
- Le traitement est illicite, la personne concernée refuse d'effacer les données à caractère personnel et demande plutôt la restriction de l'utilisation des données personnelles.
- Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits.
- La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'art. 21, para. 1 RGPD et il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de la personne concernée prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite que ses données à caractère personnel stockées chez Schulte International GmbH soient limitées, elle peut contacter à tout moment notre contrôleur de la protection des données ou un employé du responsable du traitement des données. Le contrôleur de la protection des données de Schulte International GmbH veillera à ce que le traitement soit limité.
f) Droit à la transférabilité des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, de recevoir des données à caractère personnel la concernant fournies par la personne concernée à un responsable du traitement sous une forme structurée, actuelle et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été mises à disposition, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement prévu à l'article 6, paragraphe 1, lettre a RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, lettre a RGPD ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre b RGPD et que le traitement soit effectué au moyen de procédures automatisées, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement.
En outre, dans l'exercice de son droit au transfert de données conformément à l'article 20, paragraphe 1 RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transférées directement par un responsable du traitement à un autre responsable du traitement, à condition que cela soit techniquement possible et que les droits et libertés d'autres personnes ne soient pas affectés.
Pour faire valoir le droit à la transférabilité des données, la personne concernée peut contacter à tout moment le contrôleur de la protection des données mandaté par Schulte International GmbH ou un autre employé.
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g) Droit d'opposition
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant en vertu de l'article 6, paragraphe 1, lettre e ou f RGPD. Ceci s'applique également au profilage sur la base de ces dispositions. :
Schulte International GmbH ne traitera plus les données à caractère personnel en cas d'opposition, sauf si nous pouvons prouver que le traitement est justifié par des raisons impérieuses qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si Schulte International GmbH traite des données à caractère personnel dans le but de faire de la publicité directe, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel à des fins publicitaires. Ceci s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à cette publicité directe. Si la personne concernée s'oppose au traitement de Schulte International GmbH à des fins de publicité directe, Schulte International GmbH ne traitera plus les données personnelles à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données personnelles la concernant qui est effectué chez Schulte International GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89, para. 1 RGPD, pour des raisons liées à sa situation particulière, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l'accomplissement d'une mission d'intérêt public.
Pour exercer le droit d'opposition, la personne concernée peut contacter à tout moment le contrôleur de la protection des données de Schulte International GmbH ou un autre employé. La personne concernée est également libre d'exercer son droit d'opposition en ce qui concerne l'utilisation des services de la société de l'information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.
h) Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage
Toute personne faisant l'objet d'un traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a un effet juridique à son encontre ou qui l'affecte de manière significative de façon similaire, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) soit admissible en vertu du droit de l'Union ou de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ce droit contienne des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) avec le consentement exprès de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou (2) est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, Schulte International GmbH prend les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'un responsable du traitement, d'exposer sa propre position et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite faire valoir ses droits en matière de décisions automatisées, elle peut à tout moment prendre contact avec notre contrôleur de la protection des données ou avec un autre employé du responsable du traitement.
i) Droit de révoquer le consentement en vertu de la loi sur la protection des données
Toute personne faisant l'objet d'un traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, de révoquer à tout moment le consentement au traitement des données à caractère personnel.
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retirer son consentement, elle peut à tout moment prendre contact avec notre contrôleur de la protection des données ou avec un autre employé du responsable du traitement.
6. Protection des données pour les demandes et dans la procédure de demande
Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats aux fins du traitement de la procédure de candidature. Le traitement peut également s'effectuer par voie électronique. C'est notamment le cas lorsqu'un candidat envoie les documents de candidature correspondants au responsable du traitement par voie électronique, par exemple par courrier électronique ou via un formulaire en ligne sur le site Web. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises seront conservées dans le but de traiter la relation de travail dans le respect des dispositions légales. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, les documents de la demande sont automatiquement effacés deux mois après la notification de la décision de refus, à condition qu'aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s'oppose à l'effacement. Un autre intérêt légitime en ce sens est, par exemple, une charge de la preuve dans les procédures en vertu de la loi générale sur l'égalité de traitement (AGG).
7. Base juridique du traitement
L’art. 6 I let. a RGPD sert de base juridique à notre société pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, des traitements nécessaires à la livraison de biens ou à la prestation d'autres services ou à titre onéreux, le traitement est fondé sur l'article 6 I let. b RGPD. Il en va de même pour les processus de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale qui exige le traitement de données personnelles, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6 I let. c RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel peut s'avérer nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à d'autres tiers. Le traitement serait alors basé sur l'art. 6 I let. d RGPD. En fin de compte, les opérations de traitement pourraient être basées sur l'art. 6 I let. f RGPD. Les traitements qui ne sont pas couverts par l'une des bases légales susmentionnées sont basés sur cette base légale si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers, à condition que les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas. De telles procédures de traitement nous sont permises notamment parce qu'elles ont été spécifiquement mentionnées par le législateur européen À cet égard, il a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client de la personne responsable (considérant 47, deuxième phrase RGPD).
8. Intérêts légitimes dans le traitement effectué par le responsable du traitement ou par un tiers
Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur l'article 6 I let. f RGPD, il est dans notre intérêt légitime de mener nos affaires pour le bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.
9. Durée de conservation des données à caractère personnel
Le critère pour la durée de conservation des données personnelles est la durée de conservation légale correspondante. Après l'expiration de ce délai, les données correspondantes seront systématiquement effacées, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution ou à l'initiation du contrat.
10. Dispositions légales ou contractuelles relatives à la mise à disposition de données à caractère personnel ; la nécessité de conclure un contrat ; l’obligation de la personne concernée de mettre à disposition les données à caractère personnel ; les conséquences éventuelles d’une absence de mise à disposition de ces données
Nous vous informons que la mise à disposition de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (par ex. réglementations fiscales) ou peut également résulter de réglementations contractuelles (par ex. informations sur le partenaire contractuel). Dans certains cas, il peut être nécessaire de conclure un contrat si une personne concernée nous fournit des données à caractère personnel qui doivent être traitées ultérieurement par nos soins. Par exemple, la personne concernée est obligée de nous mettre des données à caractère personnel à disposition si notre société conclut un contrat avec elle. En l'absence de données à caractère personnel, le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que la personne concernée ne fournisse des données à caractère personnel, la personne concernée doit prendre contact avec l'un de nos contrôleurs de la protection des données. Notre contrôleur de la protection des données informera la personne concernée au cas par cas si la mise à disposition de données à caractère personnel est exigée par la loi ou le contrat ou si elle est requise pour la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de mettre les données à caractère personnel à disposition et quelles conséquences l’absence de mise à disposition des données à caractère personnel aurait.
11. Existence d’une prise de décision automatisée
En tant qu'entreprise responsable, nous nous passons de la prise de décision ou du profilage automatisé.
La déclaration de protection des données a été établie par le générateur de déclaration de protection des données de DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, qui exerce en tant que contrôleur externe de la protection des données à Essen, en coopération avec les avocats de protection des données du cabinet WILDE BEUGER SOLMECKE | Rechtsanwälte.
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